Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU / CGV)

1. Objet et définitions

Yepio (édité par PYRON) est une plateforme de mise en relation dans le domaine des services à la personne et des services du quotidien, couvrant notamment les univers suivants : ménage, aide à domicile, bricolage, jardinage, déménagement, assistance informatique, garde d'animaux, garde d'enfants, cours particuliers, beauté et bien-être, coaching sportif. Elle met en relation des personnes, particuliers ou professionnels, recherchant une prestation (« Client ») et des prestataires indépendants (« Intervenant », ou « Référent » lorsqu'il s'agit de l'intervenant attitré d'un client). Une « Mission » désigne une demande de prestation réalisée via la plateforme.

2. Rôle de Yepio (intermédiaire)

Yepio agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et de mandataire d'encaissement pour le compte des Intervenants. La prestation est réalisée par l'Intervenant, professionnel indépendant, sous sa seule responsabilité. Yepio n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Client et l'Intervenant et ne fournit pas elle-même la prestation.

3. Compte et inscription

L'accès aux fonctionnalités nécessite la création d'un compte via un lien de connexion sécurisé envoyé par email (« lien magique »), éventuellement complété d'un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de l'accès à votre messagerie.

4. Déroulé d'une mission

• Le Client décrit son besoin ; la plateforme lui recommande un référent (continuité, disponibilité, spécialités).
• Si aucun intervenant ne couvre encore le secteur, la demande est mise en attente ; avec l'accord du Client, un résumé anonymisé (sans nom, adresse, téléphone ni date) peut être publié sur la page de sa commune pour mobiliser un intervenant. Le Client peut retirer ce consentement à tout moment (voir la politique de confidentialité).
• L'Intervenant accepte la mission puis propose un devis (montant, durée estimée, prestation), ou un volume d'heures pré-estimé pour les demandes professionnelles.
• Le Client accepte le devis et règle le prix convenu via notre prestataire de paiement.
• Un rendez-vous est convenu, l'intervention est réalisée, puis le Client clôture la mission. À défaut de clôture par le Client, la mission est clôturée automatiquement 7 jours après la fin de l'intervention (sauf litige en cours, qui suspend la clôture).
• La part revenant à l'Intervenant est versée dans le cadre du cycle de versement hebdomadaire : les missions clôturées sont réglées le lundi suivant leur clôture, sous réserve que le compte de paiement de l'Intervenant soit actif.

5. Tarifs, commission et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises le cas échéant pour les particuliers. Le tarif est librement fixé par l'Intervenant et accepté par le Client avant toute intervention, avec un plancher égal au salaire horaire minimum CESU en vigueur, arrondi à l'euro entier supérieur (soit 13 € de l'heure à ce jour). Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; Yepio ne stocke aucune coordonnée bancaire.

Commission. L'Intervenant perçoit au moins 85 % du montant facturé, Yepio conservant le solde à titre de commission. Pendant la phase de lancement, un taux de reversement supérieur, pouvant atteindre 95 %, est attribué à l'Intervenant lors de la validation de son profil selon son ordre d'arrivée dans sa commune et son univers principal (dix places par commune et par univers, de 95 % à 86 %) ; le taux ainsi attribué lui reste acquis pour les missions ultérieures, dans les conditions ci-dessous. Le taux applicable est visible dans l'espace de l'Intervenant.

Conditions de maintien du taux préférentiel de lancement. Le taux préférentiel est attribué à titre personnel (intuitu personae) au compte de l'Intervenant, pour une utilisation personnelle ; il est incessible et intransmissible, y compris en cas de cession d'activité, de changement de titulaire du compte ou d'utilisation par un tiers. Son maintien est subordonné au respect des conditions suivantes :

• réalisation personnelle des prestations (pas de sous-traitance non déclarée à Yepio) ;
• maintien d'une note moyenne clients d'au moins 3,5 sur 5 : si la note reste inférieure à ce seuil pendant plus de trois (3) mois consécutifs (dès lors qu'au moins trois avis ont été publiés), Yepio peut ramener le taux au taux standard, après notification par email et un délai de quinze (15) jours ;
• activité effective : en l'absence de toute mission réalisée pendant six (6) mois consécutifs (hors période d'absence déclarée dans l'espace intervenant), Yepio peut ramener le taux au taux standard, après notification par email et un délai de quinze (15) jours ;
• maintien des conditions d'exercice : statut professionnel valide et assurances requises.

Le taux préférentiel est perdu immédiatement, sans préavis, en cas de : fraude ou malversation caractérisée (notamment fausse identité, faux justificatifs, manipulation d'avis) ; contournement de la plateforme (incitation au paiement hors plateforme, désintermédiation) ; création ou utilisation de comptes multiples visant notamment à obtenir plusieurs places de lancement ; manquement grave aux présentes conditions ou comportement gravement fautif. La suspension ou la résiliation du compte emporte également la perte du taux préférentiel.

La perte du taux préférentiel vaut pour l'avenir uniquement : les missions déjà réglées ne sont pas affectées, et le taux applicable devient le taux standard de 85 %. La décision est notifiée par email et peut être contestée auprès du support. Les taux de reversement supérieurs au taux standard proposés en dehors de la phase de lancement relèvent d'offres commerciales librement définies par Yepio.

6. Cagnotte de temps et forfaits d'heures

Le Client peut alimenter une cagnotte de temps de plusieurs façons : achat d'un pack d'heures proposé par la plateforme à un tarif standard, achat d'un forfait proposé par son Intervenant au tarif que ce dernier fixe librement, ou acceptation d'un devis professionnel au tarif de l'Intervenant retenu. Les heures créditées n'expirent pas et sont décomptées au fur et à mesure des interventions validées. Yepio encaisse le paiement et reverse à l'Intervenant sa part (au taux défini à l'article 5) au fur et à mesure de la consommation des heures (et non à l'achat). En cas de changement de référent, le solde restant est honoré par le nouvel Intervenant aux conditions déjà réglées, sous réserve de son acceptation ; à défaut, un autre Intervenant est proposé.

Garantie « satisfait ou remboursé ». Lorsqu'une intervention n'a pas permis de résoudre le problème décrit par le Client, celui-ci peut en demander le remboursement de la part correspondante, selon les conditions précisées sur la plateforme et après examen de la demande.

7. Crédit d'impôt / Service à la personne

Les prestations éligibles aux services à la personne réalisées à domicile peuvent, sous conditions, ouvrir droit à un avantage fiscal (50 % de crédit d'impôt). L'éligibilité dépend de l'univers et de la prestation concernés (certaines prestations n'y ouvrent pas droit, ou seulement pour des publics spécifiques) ; elle est indiquée au moment de la réservation. Cet avantage est subordonné à la finalisation de la déclaration / de l'agrément SAP de Yepio et ne concerne ni les interventions à distance, ni les prestations destinées aux professionnels. Tant que cette déclaration n'est pas effective, toute mention d'un crédit d'impôt est donnée à titre indicatif et « à venir, sous réserve » ; elle ne constitue pas un engagement.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, lorsque le Client demande expressément que l'intervention débute avant l'expiration de ce délai :

• il renonce à son droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée (article L.221-28, 1° du Code de la consommation) ;
• s'il exerce son droit de rétractation alors que l'intervention a commencé sans être terminée, il règle le montant correspondant au service déjà fourni.

En réservant une intervention immédiate ou planifiée avant la fin du délai de quatorze jours, le Client formule expressément cette demande d'exécution anticipée et reconnaît la perte de son droit de rétractation une fois la prestation entièrement réalisée. Cette demande est recueillie au moment de la réservation.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs : il ne s'applique pas aux commandes passées par des Clients professionnels dans le cadre de leur activité.

9. Obligations du Client

• Décrire son besoin de manière sincère et fournir les accès nécessaires à l'intervention.
• Régler le prix convenu et ne pas contourner la plateforme pour échapper à la commission.
• Adopter un comportement respectueux envers les Intervenants.

10. Obligations de l'Intervenant

• Disposer du statut et des assurances requis pour exercer son activité de façon indépendante.
• Fournir des informations exactes (identité, justificatifs, spécialités) et réaliser la prestation avec diligence.
• Respecter la confidentialité des données auxquelles il accède et la réglementation applicable.

11. Avis

Les Clients peuvent publier un avis après une mission. Les avis font l'objet d'une modération a posteriori ; Yepio peut retirer tout contenu manifestement illicite, injurieux ou hors sujet.

12. Responsabilité

Yepio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, sans garantie d'absence d'interruption. La responsabilité de la qualité de la prestation incombe à l'Intervenant. La responsabilité de Yepio ne saurait être engagée pour les dommages résultant de la prestation elle-même ou d'un usage non conforme de la plateforme.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme est protégé. Toute utilisation non autorisée est interdite (voir mentions légales).

14. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

15. Durée, suspension et résiliation

Les présentes s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la plateforme. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Yepio peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions.

16. Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut, après avoir tenté de le résoudre directement avec Yepio, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Yepio : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, cm2c.net.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.